TVA et auto-entrepreneur : tout comprendre

Qui bénéficie automatiquement de la franchise ?

Toute personne physique ou morale dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas les seuils fixés par l'article 293 B du CGI. L'auto-entrepreneur, en tant que micro-entrepreneur, y entre par défaut dès l'immatriculation.

• Pas de démarche à effectuer : la franchise s'applique automatiquement.
• Pas de numéro de TVA intracommunautaire attribué.
• Pas de déclaration périodique de TVA à déposer.
• Obligation de surveillance du chiffre d'affaires pour anticiper le dépassement des seuils.

Quelles sont les limites de la franchise ?

En franchise, la TVA payée sur vos achats professionnels (matériel, fournitures, abonnements) n'est pas déductible. Le coût TTC des dépenses reste entièrement à votre charge.

Comment calculer les seuils en cas d'activités mixtes ?

Si vous exercez à la fois une activité de vente et une activité de services, les deux catégories de recettes sont additionnées. C'est le seuil le plus bas (prestations de services) qui s'applique à l'ensemble du chiffre d'affaires.

Quelle différence avec les plafonds micro-fiscaux ?

Le régime micro-fiscal (micro-BIC, micro-BNC) fixe des plafonds de chiffre d'affaires pour l'imposition simplifiée et les cotisations sociales. Ces plafonds sont plus élevés que les seuils de franchise TVA et relèvent d'un cadre juridique distinct.

Quelles obligations une fois assujetti ?

• Facturer la TVA aux clients au taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %).
• Déduire la TVA sur les achats professionnels éligibles.
• Déposer des déclarations périodiques de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle, ou CA12 annuelle).
• Reverser la TVA nette (collectée moins déductible) à l'administration fiscale.
• Afficher le numéro de TVA intracommunautaire sur les factures.

Peut-on revenir en franchise après un dépassement ?

Oui, si votre chiffre d'affaires annuel redescend sous le seuil de base et que vous n'avez pas exercé d'option pour la TVA. Le retour en franchise prend effet au 1er janvier de l'année suivant celle du chiffre d'affaires inférieur au seuil.

Si vous avez opté volontairement pour la TVA (art. 293 C), vous restez assujetti pendant la durée minimale de l'option, même si votre CA baisse.

Quel exemple de facture en franchise ?

Quel exemple de facture une fois assujetti ?

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La mention art. 293 B est-elle vraiment obligatoire ?

Oui. L'article 293 B du CGI impose aux entreprises en franchise d'apposer sur leurs factures, notes et mémoires la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'absence de cette mention constitue une irrégularité passible de sanctions.

• La mention doit figurer sur chaque facture, devis et document de facturation.
• La formulation est fixe : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Aucune variante (« exonéré de TVA », « franchise TVA ») ne remplace la mention légale.

Quelle est la durée minimale de l'option ?

L'option pour le paiement de la TVA est ferme pendant deux années complètes à compter de son entrée en vigueur. Pendant cette période, vous ne pouvez pas revenir en franchise, même si votre chiffre d'affaires est faible.

Comment renoncer à l'option pour la TVA ?

À l'expiration des deux ans, vous pouvez renoncer à l'option par lettre au service des impôts, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. La renonciation n'est possible que si votre CA est inférieur au seuil de franchise.

Si votre CA dépasse les seuils, l'assujettissement devient obligatoire indépendamment de votre volonté de renoncer à l'option.

Que se passe-t-il si on sort du régime micro tout en restant en franchise TVA ?

Le passage au régime réel (déclaration contrôlée ou réel simplifié) pour l'impôt sur le revenu n'entraîne pas automatiquement l'assujettissement à la TVA. Tant que le CA reste sous les seuils de l'article 293 B, la franchise en base de TVA est maintenue.

• Sortie du micro-fiscal : comptabilité complète, déclaration de bénéfices réels.
• Franchise TVA maintenue : pas de TVA sur les factures, mention art. 293 B.
• Les deux régimes évoluent indépendamment selon leurs propres seuils.

La TVA impacte-t-elle les cotisations sociales ?

Non. Les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur sont calculées sur le chiffre d'affaires hors taxes, que vous soyez en franchise ou assujetti à la TVA. La TVA collectée est un impôt indirect reversé à l'État : elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations.