La TVA collectée est la taxe que vous facturez à vos clients ; la TVA déductible est celle que vous récupérez sur vos achats professionnels.
Ce guide explique la mécanique complète (de la facturation à la déclaration CA3), avec formules, exemples chiffrés et références aux articles 271 et 287 du CGI.
En résumé
Qu'est-ce que la TVA collectée et la TVA déductible ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect : l'entreprise la collecte pour le compte de l'État, mais ne la supporte pas en définitive sur ses propres consommations professionnelles déductibles.
| Concept | Définition | Où le trouver |
|---|---|---|
| TVA collectée | TVA facturée à vos clients sur vos ventes de biens ou services | Lignes de TVA sur vos factures émises, case 08 de la CA3 |
| TVA déductible | TVA payée à vos fournisseurs, récupérable si les conditions sont remplies | Lignes de TVA sur vos factures reçues, cases 19 à 22 de la CA3 |
| TVA due | Solde à reverser à l'administration fiscale | TVA collectée − TVA déductible (case 25 ou 32 de la CA3) |
VENTES
TVA collectée
Facturée au client
ENTREPRISE
Calcul du solde
Additionne la TVA collectée et impute la TVA déductible
ACHATS
TVA déductible
Payée sur les achats professionnels
SOLDE
TVA nette à reverser
TVA collectée − TVA déductible
ÉTAT
Paiement ou crédit de TVA
Reversement à l'administration, ou crédit si la TVA déductible est supérieure
Qui est assujetti à cette mécanique ?
Toute entreprise assujettie à la TVA en régime réel (normal ou simplifié) applique ce mécanisme. Les micro-entrepreneurs en franchise de base (art. 293 B du CGI) ne collectent ni ne déduisent de TVA.
- Régime réel normal : déclaration mensuelle CA3.
- Régime réel simplifié : acomptes semestriels + déclaration annuelle CA12.
- Franchise en base : pas de TVA collectée ni déductible sur les opérations courantes.
Comment fonctionne la TVA collectée sur vos ventes ?
À chaque vente taxable, vous appliquez le taux de TVA applicable au montant HT et vous l'indiquez sur votre facture. Ce montant constitue votre TVA collectée pour la période.
Déterminez le montant HT
Prix de vente hors taxe de chaque prestation ou produit.
Appliquez le taux de TVA
Multipliez le HT par le taux (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon l'opération).
Facturez le TTC au client
Le client vous paie HT + TVA. Vous encaissez la TVA pour le compte de l'État.
Ventilez par taux
Sur la CA3, reportez la TVA collectée par taux dans les cases correspondantes.
| Ligne | HT | Taux | TVA collectée | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Prestation conseil | 2 000,00 € | 20 % | 400,00 € | 2 400,00 € |
| Frais de déplacement | 150,00 € | 20 % | 30,00 € | 180,00 € |
| Total période | 2 150,00 € | - | 430,00 € | 2 580,00 € |
Pour vérifier le montant de TVA à facturer, utilisez le calculateur HT vers TTC
Quelles ventes n'engendrent pas de TVA collectée ?
- Opérations exonérées (certaines activités médicales, formations, exportations hors UE).
- Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : pas de TVA sur la facture.
- Autoliquidation : le client reverse la TVA (livraisons intracommunautaires B2B, certains travaux immobiliers).
Comment fonctionne la TVA déductible sur vos achats ?
La TVA déductible est la part de TVA payée à vos fournisseurs que vous pouvez imputer sur votre déclaration. Elle réduit le montant de TVA que vous reversez à l'État.
Le droit à déduction repose principalement sur l'article 271 du CGI, avec des règles particulières selon les opérations et les régularisations. La TVA est déductible dès lors qu'elle figure sur une facture conforme, qu'elle a été légalement facturée et que la dépense est engagée pour les besoins de l'activité taxable.
- Art. 271 du CGI : droit à déduction sur les biens et services utilisés pour les besoins de l'entreprise, sous réserve des exclusions et limitations.
- Importations et acquisitions intracommunautaires : déclaration et identification des parties requises ; la déduction s'apprécie selon les règles applicables à chaque opération.
| Type d'achat | TVA déductible ? | Condition |
|---|---|---|
| Fournitures de bureau | Oui | Usage professionnel exclusif |
| Loyer de locaux professionnels | Oui | Facture au nom de l'entreprise |
| Carburant véhicule tourisme | Partielle ou totale selon le cas | Déduction partielle ou totale selon le carburant et le véhicule, ex. courant : 80 % pour certains carburants avec un véhicule de tourisme (art. 206, annexe II) |
| Repas d'affaires | À vérifier | Selon la nature du repas, le justificatif, les participants et l'intérêt professionnel, certaines dépenses de réception, logement ou représentation sont exclues ou limitées |
| Cadeaux clients | À vérifier | Seuil de 73 € TTC par bénéficiaire et par an, à apprécier au moment de l'opération (art. 271, I du CGI) |
| Immobilisation (matériel informatique) | Oui | Immobilisation au bilan, déduction immédiate |
Quelles conditions pour déduire la TVA (art. 271) ?
- Être assujetti à la TVA et redevable de celle-ci.
- Disposer d'une facture conforme mentionnant la TVA.
- Avoir payé ou être redevable de la TVA au fournisseur.
- Utiliser le bien ou service pour des opérations ouvrant droit à déduction.
Et pour les importations et achats intracommunautaires ?
Les importations et acquisitions intracommunautaires obéissent à des formalités déclaratives spécifiques. Le droit à déduction s'apprécie au titre de l'article 271 du CGI, une fois l'opération correctement déclarée.
- Importation : TVA payée en douane ou autoliquidée, déductible si l'importation sert l'activité taxable.
- Acquisition intracommunautaire : autoliquidation en case 17 de la CA3, déduction simultanée en case 19 si conditions remplies.
- Les acquisitions intracommunautaires supposent généralement l'identification TVA des parties et une déclaration correcte de l'opération.
Comment calculer la TVA due ?
La formule fondamentale est simple : vous soustrayez la TVA déductible de la TVA collectée sur la période de déclaration.
Le parcours de la TVA dans une entreprise
TVA due = TVA collectée − TVA déductible
Achats
L'entreprise achète des biens ou des services.
TVA payée
La TVA est payée aux fournisseurs.
TVA déductible
Cette TVA pourra être récupérée si les conditions sont remplies.
Déclaration de TVA
L'entreprise déclare sa TVA à l'administration fiscale.
TVA collectée
L'entreprise facture la TVA à ses clients.
TVA nette à reverser (ou crédit de TVA)
TVA collectée − TVA déductible = TVA à payer ou crédit de TVA.
Totalisez la TVA collectée
Somme de la TVA facturée sur toutes vos ventes de la période, ventilée par taux.
Totalisez la TVA déductible
Somme de la TVA récupérable sur vos achats et immobilisations de la période.
Calculez le solde
Collectée − déductible = TVA due (positif) ou crédit de TVA (négatif).
Appliquez le prorata si nécessaire
Activité mixte taxable / exonérée ? Ajustez la déduction (voir section dédiée).
| Poste | Montant |
|---|---|
| TVA collectée (ventes) | 4 800,00 € |
| TVA déductible (achats) | 1 950,00 € |
| TVA due à payer | 2 850,00 € |
Avant de ventiler vos factures, contrôlez vos montants HT et TTC avec le calculateur HT vers TTC
Que faire en cas de crédit de TVA ?
Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA. Vous pouvez le reporter sur les déclarations suivantes ou en demander le remboursement si certaines conditions sont remplies.
- Report automatique : le crédit non utilisé est reporté sur la période suivante (case 27 de la CA3).
- Demande de remboursement : possible dès 760 € de crédit (150 € en décembre pour les déclarants mensuels).
- Cas fréquent : démarrage d'activité avec investissements importants avant les premières ventes.
Comment déclarer la TVA avec la CA3 ?
L'article 287 du CGI impose aux assujettis au régime réel normal de déposer une déclaration périodique de TVA (formulaire CA3) auprès de l'administration fiscale.
- Fréquence mensuelle pour la majorité des entreprises au régime réel normal.
- Fréquence trimestrielle possible sous conditions de chiffre d'affaires (art. 287, I bis du CGI).
- Échéance : elle dépend de la situation de l'entreprise et de son régime ; elle intervient généralement dans la seconde moitié du mois suivant la période déclarée.
- Télédéclaration obligatoire via impots.gouv.fr ou un EDI partenaire.
| Case CA3 | Contenu | Exemple |
|---|---|---|
| 08 | TVA collectée au taux normal 20 % | 4 800 € |
| 09 | TVA collectée taux réduit 10 % | 0 € |
| 19 à 22 | TVA déductible (biens, services, immobilisations) | 1 950 € |
| 25 | TVA due avant déductions diverses | 2 850 € |
| 32 | TVA nette due | 2 850 € |
| 27 | Crédit de TVA (si solde négatif) | 0 € |
Quelle différence avec le régime simplifié (CA12) ?
Au régime réel simplifié, vous versez des acomptes semestriels et une déclaration annuelle CA12. Le principe collectée − déductible reste identique, mais la périodicité change.
- Acomptes en juillet et décembre : estimation basée sur la TVA de l'année précédente.
- CA12 en mai : régularisation annuelle avec ventilation détaillée.
- Même droit à déduction (art. 271 du CGI) et même logique de solde.
Qu'est-ce que le prorata de déduction ?
Le terme « prorata » est une simplification pédagogique. Techniquement, le droit à déduction peut dépendre d'un coefficient de déduction, qui combine notamment le coefficient d'assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d'admission. Il s'applique lorsque votre entreprise réalise à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées (activité mixte) : vous ne pouvez alors déduire qu'une fraction de la TVA sur vos achats communs.
| Élément | Montant |
|---|---|
| CA opérations taxables | 180 000 € |
| CA opérations exonérées | 20 000 € |
| Prorata | 180 000 / 200 000 = 90 % |
| TVA sur achat commun | 1 000 € |
| TVA déductible après prorata | 900 € |
Existe-t-il un prorata spécial ?
Au-delà du coefficient de déduction global, des coefficients spécifiques et des régularisations annuelles peuvent s'appliquer à certains biens (immobilisations, véhicules) ou en cas d'utilisation partiellement non professionnelle. Les modalités dépendent de la nature du bien et des règles de l'annexe II au CGI.
Quels exemples concrets par type d'activité ?
La mécanique collectée / déductible est universelle, mais les montants varient selon la structure de charges de chaque activité.
Consultant ou freelance (prestation de services)
| Flux | HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|
| Facturation client (collectée) | 5 000 € | + 1 000 € | 6 000 € |
| Loyer bureau (déductible) | 800 € | − 160 € | 960 € |
| Logiciels SaaS (déductible) | 200 € | − 40 € | 240 € |
| TVA due du mois | - | 800 € | - |
Commerçant (achat-revente)
Le commerçant collecte la TVA sur ses ventes au public et déduit celle payée sur ses achats de marchandises. La marge commerciale n'entre pas directement dans le calcul de TVA.
Artisan BTP (TVA à 10 %)
| Poste | TVA collectée | TVA déductible |
|---|---|---|
| Facture client travaux | 540 € (sur 5 400 € HT) | - |
| Achat matériaux | - | 320 € |
| Location engin | - | 90 € |
| Solde TVA due | 130 € | - |
Démarrage d'activité (crédit de TVA)
Au lancement, les investissements précèdent souvent les ventes : la TVA déductible sur matériel et aménagement dépasse la TVA collectée.
Quelles erreurs éviter sur la TVA collectée et déductible ?
Ces erreurs entraînent des redressements, des refus de déduction ou des pénalités de retard sur la déclaration CA3.
- Confondre montant HT et TTC lors du calcul de la TVA collectée ou déductible.
- Déduire la TVA sur des dépenses exclues ou limitées (repas, cadeaux, carburant de véhicule de tourisme sans vérifier les coefficients applicables).
- Oublier de ventiler la TVA par taux sur la CA3 (20 %, 10 %, 5,5 %).
- Déduire la TVA sans facture conforme ou sur une facture au nom personnel.
- Ne pas appliquer le prorata en activité mixte taxable / exonérée.
- Retard de déclaration ou de paiement (majorations de 10 % + intérêts de retard).
- Ne pas régulariser un crédit de TVA persistant sans demander le remboursement.
- Collecter de la TVA en franchise de base (art. 293 B), irrégularité grave.
Pour sécuriser vos calculs de facturation en amont, testez vos montants avec le calculateur HT vers TTC
Questions fréquentes sur la TVA déductible et collectée
Quelle est la différence entre TVA collectée et TVA déductible ?
La TVA collectée est celle que vous facturez à vos clients sur vos ventes. La TVA déductible est celle que vous payez à vos fournisseurs et que vous pouvez imputer sur votre déclaration, sous conditions. Le droit à déduction repose principalement sur l'article 271 du CGI, avec des règles particulières selon les opérations et les régularisations.
Comment calculer la TVA due à payer ?
TVA due = TVA collectée − TVA déductible. Si le résultat est négatif, vous êtes en crédit de TVA, reportable ou remboursable selon les seuils.
Sur quelle déclaration reporter la TVA collectée et déductible ?
Sur la déclaration CA3 (régime réel normal), mensuelle ou trimestrielle, conformément à l'article 287 du CGI. Au régime simplifié, la CA12 annuelle avec acomptes semestriels.
Quelles conditions pour déduire la TVA sur un achat ?
Le droit à déduction repose principalement sur l'article 271 du CGI : être assujetti à la TVA, disposer d'une facture conforme, TVA légalement facturée, dépense engagée pour l'activité, opération ouvrant droit à déduction, absence d'exclusion ou de limitation spécifique.
Peut-on déduire la TVA sur tous les achats professionnels ?
Non. Certaines dépenses sont exclues ou limitées : repas d'affaires (selon nature, justificatif, participants et intérêt professionnel), réception, logement, représentation, carburant de véhicule de tourisme (déduction partielle ou totale selon le cas, ex. courant : 80 % pour certains carburants), cadeaux au-delà de 73 € TTC par bénéficiaire et par an, etc.
Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?
C'est un solde obtenu lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée sur une période. Il est reporté sur la déclaration suivante (case 27 de la CA3) ou peut faire l'objet d'une demande de remboursement si les seuils applicables sont atteints (vérifiez les montants en vigueur sur impots.gouv.fr).
Qu'est-ce que le prorata de déduction ?
Le terme « prorata » est une simplification pédagogique : techniquement, le droit à déduction peut dépendre d'un coefficient de déduction (assujettissement, taxation, admission). Il limite la TVA déductible sur les achats communs lorsque l'entreprise réalise des opérations taxables et exonérées.
Un auto-entrepreneur en franchise déduit-il la TVA ?
Non. En franchise de base (art. 293 B du CGI), il ne collecte pas de TVA sur ses ventes et ne déduit pas celle de ses achats. La mécanique collectée / déductible ne s'applique qu'aux assujettis au régime réel.
La TVA collectée appartient-elle à l'entreprise ?
Non. La TVA collectée est encaissée pour le compte de l'État. L'entreprise la reverse après déduction de la TVA payée sur ses achats professionnels éligibles.
Que se passe-t-il si on oublie de déclarer de la TVA collectée ?
L'administration fiscale peut procéder à un redressement avec majorations (10 % en cas de manquement délibéré) et intérêts de retard. Il est essentiel de rapprocher factures émises et case 08 de la CA3.
Comment déduire la TVA sur une acquisition intracommunautaire ?
Les acquisitions intracommunautaires supposent généralement l'identification TVA des parties et une déclaration correcte de l'opération (autoliquidation en case 17, déduction en case 19 si conditions remplies). Le droit à déduction s'apprécie au titre de l'article 271 du CGI.
Peut-on récupérer la TVA sur une facture d'achat non conforme ?
Sans facture conforme, le droit à déduction est en principe refusé. Pour un achat auprès d'un assujetti français, la facture doit notamment comporter les mentions légales requises, dont l'identification du vendeur.
Comment ventiler la TVA collectée à plusieurs taux sur la CA3 ?
Chaque taux a sa case : 20 % (case 08), 10 % (case 09), 5,5 % (case 9B), 2,1 % (case 10). Totalisez la TVA de vos factures par taux avant de remplir la déclaration.
Conclusion
À retenir
- La TVA collectée provient de vos ventes ; la TVA déductible, de vos achats professionnels éligibles (art. 271 du CGI, sous réserve des exclusions et limitations).
- TVA due = TVA collectée − TVA déductible. Un solde négatif forme un crédit de TVA.
- Déclarez vos montants sur la CA3 (art. 287 du CGI), en respectant la ventilation par taux, vérifiez les numéros de cases sur impots.gouv.fr.
- En activité mixte, appliquez le coefficient de déduction et conservez toutes vos factures justificatives.
Avant de remplir votre prochaine déclaration, vérifiez vos montants HT et TTC sur chaque facture.
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