Franchise en base de TVA : guide complet 2026 (article 293 B du CGI)

En principe, toute personne physique ou morale exerçant une activité économique taxable (EI, micro-entrepreneur, EURL, SASU, SARL, SAS, artisan, commerçant, profession libérale…) peut relever de la franchise si son chiffre d'affaires reste sous les seuils de l'art. 293 B du CGI. Certaines activités ou opérations en sont exclues.

Oui, en principe. Le régime micro-social et fiscal (micro-entreprise) est distinct du régime de TVA. Vous pouvez dépasser les seuils de franchise ou opter pour la TVA (art. 293 C) tout en conservant le statut de micro-entrepreneur, tant que les plafonds micro-entreprise sont respectés.

Oui, en principe. Le statut juridique (EURL, SASU, SARL, SAS…) n'empêche pas la franchise : seul le montant du chiffre d'affaires taxable et la nature de l'activité déterminent l'éligibilité (art. 293 B du CGI).

Oui, en principe, pour les prestations de services relevant du BNC ou du BIC. Le seuil de base est de 37 500 € HT et le seuil majoré de 41 250 € HT en 2026 (art. 293 B du CGI). Des seuils spécifiques s'appliquent en principe aux avocats et aux auteurs.

Oui, en principe. Un artisan vendant des marchandises ou exerçant une activité de vente/restauration relève du seuil ventes (85 000 € / 93 500 €). S'il ne facture que des prestations de services, le seuil services s'applique (37 500 € / 41 250 €).

Oui, en principe, tant que ses recettes de prestations de services (séances, retouches, cession de droits) restent sous 37 500 € HT (seuil de base) et 41 250 € HT (seuil majoré) en 2026 (art. 293 B du CGI).

Non, en principe. En franchise en base (art. 293 B du CGI), vous ne collectez pas la TVA et vous ne pouvez pas la déduire sur vos achats professionnels. La TVA payée constitue une charge intégrale.

Non, en principe. En franchise, vous ne devez pas facturer de TVA à vos clients. Facturer de la TVA sans y être assujetti constitue une irrégularité. Seul un assujetti ou un optant volontaire (art. 293 C) peut le faire.

En principe, par dépassement des seuils (art. 293 B) ou par option volontaire (art. 293 C). Le dépassement du seuil de base en année N-1 entraîne l'assujettissement au 1er janvier suivant ; le dépassement du seuil majoré en année N, en principe, au jour du dépassement. L'option prend effet selon les règles de l'art. 293 C.

En principe, si votre chiffre d'affaires de l'année précédente est repassé sous le seuil de base et que vous n'avez pas exercé d'option volontaire (art. 293 C), vous pouvez redevenir franchisé au 1er janvier suivant. Après une option, la renonciation n'est possible qu'après 2 ans minimum.

En principe, le simple dépassement du seuil de base (37 500 € services ou 85 000 € ventes) en année N-1 entraîne l'assujettissement au 1er janvier de l'année suivante. Le dépassement du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) en cours d'année N, en principe, au jour du dépassement (art. 293 B du CGI).

Le seuil de base (37 500 € services / 85 000 € ventes) : si dépassé en année N-1, assujettissement au 1er janvier suivant. Le seuil majoré (41 250 € / 93 500 €) : tolérance en année N ; si dépassé en cours d'année, assujettissement en principe au jour du dépassement (art. 293 B du CGI).

En principe, chaque facture doit comporter : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant ni taux de TVA ne doit apparaître (art. 293 B et annexe II art. 242 nonies A du CGI).

En principe : indiquez un prix net unique (pas de ligne HT/TVA séparée), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », votre identité (SIRET) et celle du client. Pas de numéro de TVA intracommunautaire.

En principe, sous les seuils de franchise (37 500 € / 85 000 € en 2026), le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA : mention art. 293 B obligatoire. Au-delà, ou en cas d'option (art. 293 C), les taux ordinaires s'appliquent selon chaque opération (art. 278 et s. du CGI).

Non, en principe. La franchise dispense des déclarations et paiements de TVA (pas de CA3 ni CA12). Vous devez toutefois continuer à déclarer votre chiffre d'affaires et vos autres impôts (IR, IS, cotisations sociales).

En principe, comparez votre chiffre d'affaires taxable HT aux seuils 2026 : 37 500 € / 41 250 € (services) ou 85 000 € / 93 500 € (ventes). Sous le seuil de base et sans option, vous êtes en franchise (art. 293 B du CGI).

En 2026 (art. 293 B du CGI) : ventes de marchandises, restauration et hébergement — 85 000 € (base) et 93 500 € (majoré) ; prestations de services — 37 500 € (base) et 41 250 € (majoré). Montants susceptibles d'évolution par la loi de finances.

L'art. 293 B du CGI institue la franchise en base de TVA : une exonération qui dispense, sous conditions de chiffre d'affaires, de facturer, collecter et reverser la TVA, sans droit à déduction sur les achats.

L'art. 293 C du CGI permet à une entreprise sous les seuils de franchise de demander volontairement l'assujettissement à la TVA, avec facturation HT + TVA et droit à déduction. L'option est en principe ferme pour 2 ans minimum.

En principe, la franchise (art. 293 B) est une exonération liée au montant du CA, avec mention spécifique sur facture. D'autres exonérations (santé, formation, export…) relèvent d'articles distincts du CGI et ne supposent pas les mêmes seuils ni les mêmes mentions.

En franchise (art. 293 B) : pas de TVA facturée, pas de déduction, pas de déclaration TVA. Assujetti : TVA collectée sur les ventes, déductible sur les achats, déclarations CA3 ou CA12, numéro de TVA intracommunautaire en principe requis.

En principe, toute entreprise sous les seuils peut demander l'assujettissement auprès du SIE. Effet : facturation HT + TVA, déduction sur achats, déclarations périodiques. Utile notamment si vos clients professionnels récupèrent la TVA.

En principe, 2 ans minimum à compter de la prise d'effet (art. 293 C du CGI). L'option est renouvelable tacitement sauf renonciation dans les délais légaux.

Oui, en principe, après la période minimale de 2 ans. La renonciation prend effet au 1er janvier de l'année suivante, sous réserve que le chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise (art. 293 B et 293 C du CGI).

Non, en principe. Les entreprises en franchise n'ont pas de numéro de TVA intracommunautaire. Le SIRET (ou SIREN) suffit sur les factures. Un numéro vous est attribué en cas d'assujettissement ou d'option (art. 293 C).

Non. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a abandonné le projet de seuil unique à 25 000 €. Les seuils historiques distincts (ventes / services) sont maintenus pour 2026 (art. 293 B du CGI).

En principe, l'année de création ou de début d'activité, les seuils de franchise sont calculés au prorata temporis du nombre de jours d'activité sur l'année civile (art. 293 B du CGI). Exemple : activité débutée le 1er juillet → seuils divisés par 2.

En principe, chaque catégorie de recettes est comparée à son propre seuil : ventes (85 000 € / 93 500 €) et services (37 500 € / 41 250 €). Un dépassement sur l'une des catégories peut entraîner l'assujettissement de l'ensemble de l'entreprise (art. 293 B du CGI).

En principe, la franchise est moins avantageuse en B2B : vos clients assujettis ne peuvent pas récupérer de TVA sur vos factures. L'option volontaire (art. 293 C) peut être pertinente si vos clients sont majoritairement des entreprises.

En principe, des régimes spécifiques de TVA s'appliquent en Guyane et à Mayotte (taux et seuils distincts du régime métropolitain). Consultez le CGI et impots.gouv.fr pour les montants en vigueur dans ces départements.

Oui, en principe, pour des prestations de services BIC ou BNC sous 37 500 € HT (base) et 41 250 € HT (majoré) en 2026 (art. 293 B du CGI).

Oui, en principe. Les ventes de marchandises, la restauration et l'hébergement relèvent du seuil ventes : 85 000 € (base) et 93 500 € (majoré) en 2026 (art. 293 B du CGI).

Non. La franchise dispense uniquement des déclarations de TVA. Vous devez toujours déclarer votre chiffre d'affaires (déclaration micro-entreprise, 2031, 2033, etc.) et acquitter vos impôts et cotisations sociales.

Oui, en principe. L'option pour l'assujettissement (art. 293 C du CGI) peut être formulée dès l'immatriculation ou en cours d'activité, pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet selon les règles prévues par l'administration fiscale.